Nouveaux rapports de l’ONU sur « La justice de genre et la loi » : Progrès en ce qui concerne la capacité juridique des femmes, plus de réformes nécessaires pour la participation politique et contre la violence basée sur le genre, et défis persistants en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexes

Date: Sunday, 12 February 2023

[Communiqué de presse]

Amman, Beyrouth, Le Caire, Riyadh, 13 février 2023 - Les progrès des pays arabes vers l'alignement des lois nationales sur les normes internationales des droits humains relatifs à l'égalité des genres et l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes restent mitigés et inégaux, selon les représentants de gouvernements, experts en genre, militants de la société civile, législateurs et juristes rassemblés aujourd’hui à l’occasion du lancement d’un nouvel ensemble de rapports sur « La justice de genre et la loi » portant sur 17 pays arabes, accueilli par l’Arabie saoudite.

L’édition 2022 des rapports nationaux examine six domaines de la législation, notamment le cadre juridique général de l'État ; les droits et la vie publique ; la protection des femmes et des filles de la violence dans les sphères publique et privée ; l’emploi et les avantages économiques ; les questions personnelles et la vie de famille ; et la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes. S’inspirant de l'objectif 5 sur l'égalité des sexes des objectifs de développement durable (ODD), les nouveaux rapports examinent 74 indicateurs pour évaluer le degré d'alignement des lois nationales sur les normes internationales dans ces six domaines, alors que l’édition de 2018 en examinait uniquement 29.

Les indicateurs sont présentés dans une matrice régionale unique qui utilise un code couleur pour indiquer les changements dans l'état des lois et donner un aperçu rapide des progrès de la région et des lacunes restantes. La matrice régionale et les rapports nationaux fournissent ensemble un outil efficace qui met en lumière les domaines qui nécessitent une attention particulière de la part des États pour réaliser des progrès en matière de droits des femmes et d'égalité des genres conformément aux normes internationales.

Provisions positives

Les rapports révèlent des progrès régionaux dans le domaine de la capacité juridique des femmes. Aujourd'hui, dans les 17 pays en question, les femmes ont le droit d’avoir une carte d'identité nationale ; de demander un passeport ; de conclure des contrats ; de posséder des actifs et d’enregistrer des entreprises ; et d'engager des procédures judiciaires en matière civile.

Dans le domaine de l'emploi et des avantages économiques, le droit des femmes à un salaire égal à celui des hommes est protégé par la loi dans 16 pays, et le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale est protégé dans 9 pays. De plus, les femmes sont protégées par la loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu travail dans huit pays, notamment le Bahreïn, l'Égypte, l'Irak, le Koweït, le Liban, le Maroc, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ; bien que seuls deux pays, le Bahreïn et l'Arabie saoudite, disposent de provisions permettant des actions civiles et des recours en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dix pays, notamment l'Arabie saoudite, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Irak, la Jordanie, le Maroc, l’État de Palestine, la Somalie, le Soudan et la Tunisie, ont adopté des quotas pour les femmes dans les parlements nationaux afin de promouvoir leur participation accrue en politique. Cependant, quatre pays uniquement, à savoir les Émirats arabes unis, la Somalie, le Soudan et la Tunisie, satisfont le minimum 30 % de quota sièges parlementaires occupés par des femmes. Seule la Tunisie a promulgué une loi qui criminalise explicitement la violence contre les femmes lors d’élections et en politique.

Huit pays de 17 ont promulgué des lois protégeant les femmes de la violence domestique. Depuis 2018, les Émirats arabes unis et le Koweït ont adopté de nouvelles lois en la matière tandis que la Jordanie et le Liban ont introduit des réformes juridiques positives. Une nouvelle loi criminalisant les mutilations génitales féminines (MGF) a été adoptée au Soudan et des amendements aux lois existantes offrent aujourd’hui une meilleure protection aux victimes de MGF en Égypte.

Défis restants, lacunes et indications sur les actions requises

Les rapports montrent que la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes continuent de représenter un défi majeur dans la région, étant le domaine où il y a eu le moins de progrès vers les normes internationales des droits de l'homme. Cela souligne l'importance de prendre des mesures pour protéger, respecter et réaliser cet important ensemble de droits pour parvenir à l'égalité des genres.

Les rapports de 2022 mettent également en évidence des lacunes communes qui nécessitent une action législative. Ils soulignent l'importance d'adopter des statistiques et des données ventilées par sexe, qui sont essentielles pour l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Afin d'assurer un plus grand engagement des femmes en politique, les rapports fournissent également des bases pour favoriser l’adoption de quotas de femmes en plus dans la représentation politique, du renforcement des provisions existantes en matière de quotas et des lois qui criminalisent la violence à l'égard des femmes en politique/élections.

La participation des femmes au marché du travail dans la région étant la plus faible au monde, les rapports soulignent la nécessité d’éliminer toutes les restrictions au travail des femmes dans les lois du travail ; d’adopter des lois spécifiques qui garantissent un environnement sûr pour les femmes sur le lieu de travail ; et de réformer les lois sur le congé maternité pour s'aligner sur la norme internationale de minimum 14 semaines et garantir des congés de paternité payés.

Aussi, comme l'inégalité des genres continue au sein de la famille et de la prévalence de la violence basée sur le genre dans la région, les rapports fournissent des données pour soutenir le plaidoyer en faveur de l'introduction de réformes des lois sur le statut personnel afin d'accorder des droits égaux aux hommes et aux femmes au sein de la famille, ainsi qu’adopter une législation complète contre la violence basée sur le genre.

Les rapports sont produits par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale (CESAO), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (UN Femmes), en consultation avec les parties prenantes nationales.

Déclarations attribuables sur les nouveaux rapports :

« À l'approche de la réunion régionale sur la Conférence internationale sur la population et le développement - 30 ans après, nous devons faire le bilan des progrès accomplis pour garantir que toutes les femmes et les filles soient en mesure d'exercer leur autonomie corporelle et de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision, sans être soumises à aucune forme de violence basée sur le genre. Ces rapports sur « La justice de genre et la loi » sont un outil précieux pour contribuer à notre objectif commun de mettre fin à l'inégalité entre les genres.

Laïla Baker | Directrice régionale pour la région des États arabes | FNUAP

« Les rapports soulignent que les progrès concernant la participation des femmes à la vie publique dans la région arabe restent inégaux. Les réformes législatives et l’action sur le terrain sont toutes deux essentielles pour renforcer le leadership des femmes d’origines différentes et d'expériences et de capacités diverses, amplifier leur voix et permettre leur pleine participation en tant que décideuses et leaders dans tous les domaines et à tous les niveaux. »

Sarah Poole | Directrice régionale adjointe pour les États arabes | PNUD

« Une réforme législative globale sensible au genre est nécessaire pour trouver des solutions aux gouffres de plus en plus profonds de la discrimination et de l'inégalité qui troublent cette région. Cette initiative offre non seulement un espace pour un dialogue multipartite, mais sert également d'outil aux décideurs politiques pour examiner de manière constructive leurs cadres législatifs et élaborer des priorités nationales en vue d’atteindre l'égalité des sexes tout en réalisant leur vision d'un développement inclusif et durable. »

Mehrinaz El Awady | Directrice, Justice de genre, population et développement Inclusif |CESAO

« Les progrès de la législation du travail relative aux femmes garantiront un environnement de travail sûr pour les femmes, dans lequel elles pourront circuler librement, seront à l’abri de la discrimination, seront rémunérées équitablement et atteindront des postes de direction. Cela facilitera l'accès aux opportunités dans les secteurs qui garantissent la place des femmes dans l'avenir du travail dans la région arabe. »

Janneke van der Graaff-Kukler | Directrice régionale adjointe pour les États arabes | ONU Femmes

* Notes aux redactors:

Les rapports nationaux 2022 sur la justice de genre et le droit peuvent être consultés sur les sites Web du PNUD, de la CESAO, du FNUAP et d'ONU Femmes.
Quinze rapports sur l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, l'Irak, la Jordanie, le Liban, le Maroc, Oman, l’État de Palestine, le Qatar, la Somalie, le Soudan, la République arabe syrienne, la Tunisie et le Yémen fournissent une mise à jour des données de référence incluses dans les rapports de 2018, avec l'ajout de 45 indicateurs.
Les rapports nouvellement introduits sur les Émirats arabes unis et le Koweït fournissent des données pour la première fois pour les deux pays.
Les données pour l'Algérie, Djibouti et la Libye sont en cours de collecte.
Les Comores et la Mauritanie ne sont pas incluses. Les quatre agences partenaires des Nations Unies ne les incluent pas toutes dans leur couverture géographique régionale.
Les rapports 2022 sur « La justice de genre et la loi » ne reflètent pas l'ensemble des efforts entrepris par les pays pour parvenir à la justice de genre, ni n'évaluent le degré de mise en œuvre de la législation existante et son impact.

Pour plus d'informations sur les rapports et pour organiser une interview avec les médias, veuillez contacter:

PNUD	Noeman Alsayyad	[ Click to reveal ]	+962 (79) 567 2901
UN ESCWA	Rania Harb	[ Click to reveal ]	+961 (70) 008 879
UNFPA	Samir Aldarabi	[ Click to reveal ]	+20 (10) 6848 4879
ONU Femmes	Montira Narkvichien	[ Click to reveal ]	+66 (81) 668 8900

PNUD
Le PNUD est le principal organisme des Nations Unies qui lutte contre l'injustice de la pauvreté, les inégalités et le changement climatique. Travaillant avec un vaste réseau d'experts et de partenaires dans 170 pays, nous aidons les pays à développer des solutions intégrées et durables pour les personnes et la planète.

CESAO
La CESAO, l'une des cinq commissions régionales des Nations Unies, soutient le développement économique et social inclusif et durable dans les États arabes et travaille au renforcement de l'intégration régionale.

UNFPA
L’UNFPA est l’agence directrice des Nations Unies en charge des questions de santé sexuelle et reproductive. Notre mission est de créer un monde dans lequel chaque grossesse est désirée et chaque accouchement sans danger. Un monde dans lequel chaque jeune réalise pleinement son potentiel.

ONU Femmes
ONU Femmes est l’entité des Nations Unies consacrée à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. Porte-drapeau mondial des femmes et des filles, ONU Femmes a été créée pour accélérer les progrès dans la réponse apportée à leurs besoins partout dans le monde.